PREAMBULE
Le service de place de marché et de création de produits à la demande PAILLASSONLOGO.COM géré par la société PAILLASSON LOGO.COM S.A.R.L. au capital de 1000 €, demeurant 8 rue du Centenaire 93100 Montreuil, joignable par téléphone au 0-800-400-426 (numéro VERT) pour le suivi de commande et la rétractation et pour toutes autres demandes par email à service.client [at] PAILLASSONLOGO.COM et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 511 570 632, donne la possibilité à quiconque de disposer d’une véritable plateforme de vente en ligne permettant de créer ses propres produits en ligne.
Les utilisateurs de la Plateforme PaillassonLogo sont ci-après appelés les Membres.
La Plateforme PaillassonLogo permet la conclusion de contrats de vente de produits.
Les Membres et les acheteurs des produits sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme PaillassonLogo par les Membres vaut mandat donné à PAILLASSONLOGO.COM pour opérer les Transactions effectuées sur le site de PAILLASSONLOGO selon les modalités ci-après.
1. DEFINITIONS
Plateforme PaillassonLogo : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par PAILLASSONLOGO.COM et permettant l’utilisation de la plateforme de vente en ligne : création de produits.
Produit : tout bien matériel ou immatériel susceptible d’être vendu par un Membre par le biais de la Plateforme PaillassonLogo.
Boutique : il s’agit de l’emplacement virtuel ou un Membre peut vendre ses produits.
Vendeur : c’est-à-dire la Plateforme PaillassonLogo.
Acheteur : toute personne physique ou morale concluant un contrat de vente par le biais de la Plateforme PaillassonLogo.
Membre : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme PaillassonLogo après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s’engage à fournir des informations exactes quant à leur identité, adresse et toutes autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme PaillassonLogo ; il s’engage également à mettre à jour toute modification concernant ses informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme PaillassonLogo, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de correspondance en France métropolitaine ou dans un pays de l’Union Européenne.
Média : tout contenu, de quelque type que ce soit téléchargé sur la Plateforme PaillassonLogo par un Membre en vue de son utilisation dans le cadre de la création d’un produit.
Médiathèque : l’ensemble des Médias d’un Membre.
Produits Fabriqués à la demande : il s’agit d’un service proposé par PAILLASSONLOGO.COM qui prend en charge pour un client, la création d’un Produit à partir d’une liste de support proposé par PAILLASSONLOGO.COM ou d’un Média de sa Médiathèque.
Prix de base : il s’agit du prix couvrant la fabrication d’un produit à la demande. Il est fixé par PAILLASSONLOGO .COM.
Marge : c’est la composante du prix qui revient au vendeur à l’issue de la conclusion d’un contrat de vente avec un acheteur. Cette composante est librement fixée par PaillassonLogo pour chacun de ses Produits fabriqués à la demande.
Prix de vente : c’est la somme du Prix de base et de la Marge hors coût d’expédition, il est généralement exprimé toutes taxes comprises.
Prix de la transaction : le prix facturé à l’acheteur. Il s’agit du Prix de vente diminué d’éventuelles réductions promotionnelles (frais de port offert). Il est exprimé en Euros toutes taxes comprises.
2. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme PaillassonLogo ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme PaillassonLogo.
3. OBLIGATION DE PAILLASSONLOGO.COM
PAILLASSONLOGO.COM s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme PaillassonLogo tous les outils permettant la création de Produits fabriqués à la demande et l’ouverture d’une Boutique. En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme PaillassonLogo telles qu’exposées aux présentes, PAILLASSONLOGO.COM se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné.
4. OBLIGATION DES MEMBRES
4.1 En s’enregistrant auprès de PAILLASSONLOGO.COM, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme PaillassonLogo à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation écrite de PAILLASSONLOGO.COM. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de PAILLASSONLOGO.COM pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre et de tous les services associés.
4.2 Le Membre est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme PaillassonLogo en conformité avec les Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme PaillassonLogo. Il s’interdit en particulier d’acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements actuels ou à venir, ainsi que d’utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par la Plateforme PaillassonLogo pour procéder à l’achat de tels Produits. De même, le Membre s’interdit de mettre d’acheter des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. PAILLASSONLOGO.COM se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative d’achat sur la Plateforme PaillassonLogo de tels produits. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme PaillassonLogo. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera PAILLASSONLOGO.COM sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.
4.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par PAILLASSONLOGO.COM, des enregistrements sur les serveurs de PAILLASSONLOGO.COM de l’utilisation de la Plateforme PaillassonLogo et notamment des codes d’accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
4.4 L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre. Toute contestation portant sur la nature de l’article devra se rapporter au descriptif de la fiche descriptive du Produit.
4.5 La Vente est réputée parfaite entre l’Acheteur et le Vendeur dès lors que l’Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l’offre du Vendeur et que PAILLASSONLOGO.COM a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.
5. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE ET COMMANDE
5.1. Caractéristique de Produits – Disponibilité :
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur la Plateforme PaillassonLogo, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Les offres présentées par PAILLASSONLOGO.COM sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par PAILLASSONLOGO.COM sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
PAILLASSONLOGO.COM se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
5.2 Commande :
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
Conformément à l’article 4.5 ci-dessus, la Vente est réputée parfaite entre l’Acheteur et le Vendeur dès lors que l’Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l’offre du Vendeur et que PAILLASSONLOGO.COM a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.
PAILLASSONLOGO.COM recommande à l’acheteur de conserver sur un document papier ou informatique la facture qui est émise à l’issue du paiement.
6. PAIEMENT (DU PRIX)
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par PAILLASSONLOGO.COM au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), virement et chèque bancaire ou postal.
L’Acheteur garantit à PAILLASSONLOGO.COM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
PAILLASSONLOGO.COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Pour les clients professionnels, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
PAILLASSONLOGO.COM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
7. LIVRAISON ET RECEPTION
7.1 Règles générales :
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En fonction des produits et de la quantité achetée, PAILLASSONLOGO.COM propose à ses clients d’être livrés par Courrier classique ou par Colissimo Suivi de la Poste.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE :
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
– d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
– de signaler ces incidents à PAILLASSONLOGO.COM.
7.3 Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de PAILLASSONLOGO.COM.com sont les suivants :
– Délai de fabrication moyen : 15 jours
– Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
Ce dépassement ne devra en aucun cas excéder 30 jours conformément à la Loi.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à PAILLASSONLOGO.COM afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PAILLASSONLOGO.COM de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au de lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, PAILLASSONLOGO.COM procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
PAILLASSONLOGO.COM
8 rue du Centenaire
93100 MONTREUIL
et doivent comporter :
· les coordonnées de l’Acheteur.
· les références du produit.
· les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de PAILLASSONLOGO.COM.
A défaut, PAILLASSONLOGO.COM ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PAILLASSONLOGO.COM dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. DISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité du produit commandé, PAILLASSONLOGO.COM informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, PAILLASSONLOGO.COM pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour PAILLASSONLOGO.COM de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Pour toute commande supérieure à 15 unités, il sera proposé au client un délai et un mode de livraison adapté.
9. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Conformément à la Loi, cette disposition ne s’applique pas pour les produits nettement personnalisés que PAILLASSONLOGO.COM peut réaliser pour le compte de ses acheteurs.
En plus de ce délai légal, PAILLASSONLOGO.COM étend de manière contractuelle ce délai de 7 jours supplémentaires, soit un total de 14 jours.
Les produits doivent impérativement être retournés à PAILLASSONLOGO.COM dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
10. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de PAILLASSONLOGO.COM sera effectué en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
A la convenance de l’acheteur, ce remboursement pourra également s’effectuer sous la forme d’un bon d’achat à valoir sur le site PAILLASSONLOGO.COM.
En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original.
Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par PAILLASSONLOGO.COM.
11. RESERVE DE PROPRIETE
PAILLASSONLOGO.COM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. VENTE ET EFFET DE LA VENTE
12.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque PAILLASSONLOGO.COM accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l’intégralité du Prix de la Transaction versé par l’Acheteur; le paiement du Prix d’un Produit par l’Acheteur à PAILLASSONLOGO.COM valant accord de ladite offre.
12.2 La mise à disposition de la Plateforme PaillassonLogo autorise PAILLASSONLOGO.COM à percevoir, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme PaillassonLogo ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par PAILLASSONLOGO.COM.
12.3 PAILLASSONLOGO.COM notifiera la réception et l’encaissement du Prix de la Transaction à l’Acheteur par courrier électronique et par crédit de la somme au compte du Membre consultable à partir de la Plateforme PaillassonLogo, ci-après la Notification.
13. RESPONSABILITE
13.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s) et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du Produit, que les droits d’utilisation du Produit l’autorisent à l’utiliser. Dans le cas de fraude caractérisée, PAILLASSONLOGO.COM communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
13.2 PAILLASSONLOGO.COM ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. PAILLASSONLOGO.COM ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.
13.3 Au titre des Dispositions Générales d’utilisation de la Plateforme PaillassonLogo, la responsabilité de PAILLASSONLOGO.COM sera pécuniairement limitée à l’équivalent du Prix de la Transaction
14. RESILIATION
14.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par PAILLASSONLOGO.COM ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.
14.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l’une des obligations, PAILLASSONLOGO.COM se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès à la Plateforme PaillassonLogo, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par PAILLASSONLOGO.COM; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Biens.
15. DISPOSITIONS GENERALES
15.1 PAILLASSONLOGO.COM a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par PAILLASSONLOGO.COM. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement PAILLASSONLOGO.COM pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
15.2 Le Membre se connectera à la Plateforme PaillassonLogo au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. PAILLASSONLOGO.COM ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
15.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès PAILLASSONLOGO.COM responsable de la Plateforme PaillassonLogo.
15.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas
– d’acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,
– de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
– d’insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d’un tiers.
15.5 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d’utilisation de la Plateforme PaillassonLogo n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
15.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Montreuil sous Bois en cas de litige avec des professionnels ou déterminé selon les règles de Droit Commun en cas de litige avec des consommateurs.